En quoi consiste le principe d’éco-socio-conditionnalité pour les aides financières ?

Les aides régionales sont généralement adossées à ce qu’on appelle un règlement d’intervention. Ce qui change, c’est que nous allons désormais inscrire des critères écologiques et sociaux dans ce règlement, afin de conditionner l’accès aux aides. Ainsi, tout bénéficiaire des aides – qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité – devra désormais respecter certains critères. Ceux-ci se divisent en trois grandes thématiques. La première, c’est le respect des ressources naturelles, avec tout ce qui relève de la gestion de l’eau, de la performance énergétique des bâtiments, de l’usage et de la réduction des pesticides, ainsi que la préservation de la biodiversité. La deuxième catégorie est un volet plus social, nommé “transition pour tous”. On y retrouve la formation des salariés et des jeunes aux métiers d’avenir, la qualité de vie au travail, l’égalité homme/femme, la lutte contre les discriminations, l’emploi des seniors et l’embauche d’alternants et d’apprentis. Enfin, la dernière thématique est celle de la décarbonation, avec la réduction des émissions de gaz à effets de serre, la politique RSE, l’ancrage territorial, la création et le maintien d’emplois.

Qui est concerné et sous quelles conditions ?

Aujourd’hui, quatre éco-socio-conditionnalités sont déjà entrées en application : le non-reversement des dividendes, le remboursement de l’aide en cas de délocalisation (même partielle), le maintien de l’emploi sur le territoire (sauf circonstances exceptionnelles, comme une crise sanitaire ou géopolitique), et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’information du Comité social et économique (CSE) des aides octroyées. Ainsi, quel que soit le montant de l’aide régionale concernée, les bénéficiaires doivent respecter ces quatre critères fondamentaux.

En plus de cela, nous allons appliquer ce qu’on appelle des “éco-socio-conditionnalités par seuil”, à partir du 1er janvier 2024. Deux niveaux d’engagement ont été définis. Le premier est un niveau incitatif, qui concernera les aides régionales inférieures à 150 000 euros. Les bénéficiaires signeront une charte d’engagement, et devront identifier dans leur projet ce qui va améliorer les choses d’un point de vue environnemental, social et sociétal. Une fois ces critères définis, nous enclencherons alors le dossier, pour entrer dans le schéma classique d’aide et d’accompagnement de la Région.

Au second niveau, pour les aides supérieures à 150 000 euros, nous formaliserons ces engagements par un contrat de transition, qui mettra en place des critères vérifiables, mesurables et quantifiables. Parmi ces critères, il y en aura au moins deux obligatoires à respecter dans les champs de la transition écologique et de l’égalité professionnelle homme/femme. Deux autres critères seront également laissés au choix de l’organisation. À titre d’information, les aides supérieures à 150 000 euros correspondent à près de 80% des aides régionales attribuées en 2022.

Pour quelles raisons ce principe a-t-il été mis en place ?

Le but premier est de mettre en œuvre la feuille de route Néo Terra. Adoptée au mandat dernier, elle fixe des ambitions chiffrées pour guider les politiques publiques de la Région vers la transition écologique et énergétique. Le principe d’éco-socio-conditionnalité doit donc permettre d’accélérer ces transitions nécessaires et attendues par nos concitoyens, pour aller vers un monde plus juste sur le plan humain et environnemental. Il s’agit également de tendre à faire de la Nouvelle-Aquitaine la première Région éco-responsable de France.

De même, l’éco-socio-conditionnalité vise à préparer les organisations, et notamment les entreprises, aux réglementations européennes qui sont en train d’arriver, comme la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Applicable à partir du 1er janvier 2024, elle vise à orienter l’octroi de financements et standardiser le reporting extra-financier sur des critères ESG (environnement, social et gouvernance). Les appliquer à l’échelle des aides financières régionales va donc permettre aux bénéficiaires d’anticiper les changements nécessaires pour s’adapter à ces réglementations.

Bien sûr, toutes les structures ne partant pas du même point, et n’arriveront donc pas au même niveau ; notre but est de leur permettre de progresser sur le volet environnemental, social et sociétal à mesure de leurs capacités.

Y aura-t-il un contrôle et un suivi, pour s’assurer de la mise en œuvre de ces critères ?

Les agents de nos services seront en contact régulier avec les entreprises et autres porteurs de projets signataires de la charte, pour faire le point sur leur avancée et essayer de les faire progresser dans leurs engagements. Pour ce qui relève du contrat, un suivi et un contrôle seront également mis en place : le solde de la subvention ne sera versée qu’à condition que les critères soient respectés.

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